Conditions générales de vente

Dernière révision : 17/02/2021

1. Champ d’application

 

1- Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de séjours dans l’une des tiny house proposée par la société YAWA son site Internet www.yawa.fr

 

Les caractéristiques principales des séjours sont présentées sur le site internet www.yawa.fr

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un séjour dans une tiny house est de la seule responsabilité du Client.

 

2- Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société YAWA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

3- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Société YAWA

259 bis rue des érables 

69009 LYON
N° SIRET : 90220410600014

 

4- Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.yawa.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

5- Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les séjours proposés sur le site internet www.yawa.fr, c’est-à-dire avoir 18 ans.

 

6- Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

2. Réservation

 

1- La réservation d’un séjour dans l’une des tiny house proposée par la société YAWA se fait exclusivement à des fins d’habitation et de séjour touristique, toute autre utilisation (ex : tournage de films cinématographiques, de films publicitaires, de shooting photographiques…) est soumise à l’accord exprès et préalable de la société YAWA. 

 

2- La réservation d’un séjour dans l’une des tiny house proposée par la société YAWA se fait exclusivement en ligne sur le site internet www.yawa.fr

 

Le Client sélectionne sur le site le séjour qu’il désire réserver. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

En semaine, il est possible de réserver une tiny house pour une nuitée.  

 

En revanche, le week-end, et ce à partir du vendredi soir, seule une réservation de deux nuits consécutives est possible.

 

3- L'enregistrement d'une commande sur le site de la société YAWA est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

4- La vente du séjour ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société YAWA par courrier électronique, dans un délai maximum de 48h, et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix dû.

 

Toute commande passée sur le site internet www.yawa.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société YAWA.

 

La société YAWA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5- Les commandes peuvent être annulées par le Client 10 jours au moins avant la date prévue d’arrivée dans la tiny house, sans frais pour le Client.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société YAWA moins de 10 jours au moins avant la date prévue d’arrivée dans la tiny house, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence constante, la somme versée à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquise à la société YAWA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

6- Aucun remboursement ne sera effectué par la société YAWA en cas de non présentation du Client aux dates convenues ou en cas de nuitées non consommées.

 

7- L’emplacement de la tiny house indiqué sur le site lors de la réservation n’est pas garanti par la société YAWA qui peut devoir procéder à un changement d’emplacement. 

 

Ce changement restera cependant dans un périmètre de moins de 2 heures de trajet de la ville sélectionnée par le Client.

 

Le Client sera alors informé par courriel du changement au plus tard 15 jours avant son arrivée.

 

3. Tarifs – Prix

 

Les séjours proposés par la société YAWA, ainsi que les services complémentaires proposés (paniers repas et boisson), sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.yawa.fr à la date de la réservation effectuée par le Client.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total du séjour, en ce compris le coût des services complémentaires choisis par le Client. 

 

Une facture est établie par la société YAWA et remise au Client dès l’encaissement du paiement. 


4. Conditions de paiement

1- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, uniquement par cartes bancaires sur le site www.yawa.fr : Carte Bancaire, Visa, MasterCard et  American Express.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

2- Les paiements par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) s’effectuent dans leur totalité à la fin de la commande. Tous les paiements par carte bancaire sont 100% sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Stripe permet à l’internaute d’effectuer ses achats en ligne en toute sécurité et en toute sérénité.

Vos données bancaires sont cryptées (technologie SSL). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration…) ne nous sont en aucun cas communiquées.

Lors d’un achat sur internet équipé de Stripe, l’ensemble de la transaction s’effectue sur notre site bancaire en mode crypté. Vous quittez temporairement le site du commerçant en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires. 

Stripe utilise le système normalisé de cryptage appelé “le protocole SSL”. Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par :

  • Un cadenas fermé dans le coin de votre navigateur.

  • Le mode https:// au lieu de http:// dans la barre d’adresse de votre navigateur.

 

Lorsque vous passez de mode non-crypté en mode crypté (et inversement), les navigateurs affichent un message vous prévenant du changement. Vérifiez ces éléments avant la saisie de données confidentielles, c’est un gage de sécurité. Afin d’utiliser les protocoles les plus puissants, nous vous recommandons l’usage d’un navigateur de dernière version.

Stripe utilise les méthodes suivantes de sécurisation de ses pages de paiement :

  • Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256.

  • L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

 

La sécurité chez Stripe, ce sont aussi les certifications et licences suivantes :

  • Certification PCI DSS de niveau 1 License de transfert monétaire aux Etats-Unis

  • Conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client

  • Rapports SSAE18/ SOC 1 Type 1 et 2 Licence E-money en Europe

 

Stripe vous demandera les informations suivantes :

  • le numéro de carte bancaire ou de carte privative (numéros à 15 ou 16 chiffres)

  • la date d’expiration

  • le cryptogramme visuel (3 ou 4 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte)

 

Avec le déploiement du 3D Secure (reconnaissable avec les logos “Verifed By Visa” ou “MasterCard SecureCode”) votre banque vous demandera également lors du paiement de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque.

 

3- La société YAWA ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du séjour commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société YAWA.

 

5. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement.

Le Client ne dispose donc pas de droit de rétractation.

 

6. Consommables

Des consommables, tels qu’indiqués sur le site lors de la passation de commande, sont à disposition des Clients dans les tiny houses. 

Ces consommables ne seront facturés au Client qu’en cas de consommation. Ils seront donc facturés au Client après son départ.

Cette facture sera adressée par mail au Client avec un lien pour pouvoir procéder au paiement par cartes bancaires, telles que celles indiquées à l’article 4 ci-dessus.

 

7. Achats avec les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 24 mois à partir de leur date d’achat, telle qu’indiquée sur le bon.

Ils doivent être utilisés sur le site internet www.yawa.fr

Ces bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Ils sont nominatifs et ne peuvent être utilisés  par un tiers.

Ces bons cadeaux peuvent être remis sous format numérique ou physique au choix.

8. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ainsi qu’à des fins commerciales et statistiques.

 

Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière commande passée par le Client. 

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société YAWA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.yawa.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à :

Société YAWA

259 bis rue des érables 

69009 LYON

Ou dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.yawa.fr 


9. Responsabilités des Clients

1- Il est recommandé aux Clients de ne pas laisser d’objets de valeurs dans la tiny house. 

La société YAWA ne sera en aucun cas responsable en cas de vol ou détérioration d'objets personnels des Clients se trouvant dans la tiny house et sur son terrain d’implantation. 

 

2- Les Clients doivent laisser les lieux dans l’état dans lequel ils les ont trouvés à leur arrivée et seront responsables des dégradations commises dans la tiny house et sur son terrain d’implantation pendant leur séjour.

Ils devront alors s’acquitter du coût de remise en état auprès de la société YAWA.

 

10. Conditions « d’utilisation » de la tiny house 

Les clients doivent respecter les conditions d’utilisation pendant leur séjour.

Ces conditions sont disponibles en ligne sur le site internet www.yawa.fr et en version papier dans le livret d’accueil de la Tiny house.

 

11. Arrivée – Départ

1- L’arrivée à la tiny house se fait le jour prévu à partir de 15h00. 

Les clefs sont à récupérer dans la boîte à clef située à l’entrée de la tiny house, le code vous étant communiqué par mail quelques jours avant votre arrivée.

2- Le jour du départ, la tiny house doit être libérée au plus tard à 11h00. 

Les clefs doivent être déposées dans la boîte à clefs qu’il suffit de refermer.

12. Force majeure

La société YAWA ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution de la prestation d’hébergement ou le retard dans l'exécution de celle-ci résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans ce cas, un avoir égal au montant du prix payé sera émis par la société YAWA et pourra être utilisé par le Client dans un délai d’un an. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

13. Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14. Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société YAWA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) et dont les références figurent sur le site Internet www.yawa.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


15. Informations précontractuelles – Acceptation

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

 

  • les caractéristiques essentielles du séjour proposé,

  • le prix du séjour et des services complémentaires proposés ; 

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date du séjour et des services commandés;

  • les informations relatives à l'identité de la société YAWA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

  • les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet www.yawa.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du séjour et des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.